Ville de Rivière-du-Loup

Finances

Finances

Du déneigement à l'eau potable en passant par les infrastructures et programmes de loisirs, sport et culture, les Louperivois peuvent compter sur des services de qualité.

Parce que tout commence avec ces sommes mises en commun au bénéfice de la collectivité, découvrez tout ce qu'il y a à savoir sur la taxe foncière.

  • Paiement des taxes

    Plusieurs options s'offrent pour acquitter le compte de taxes municipales, les solutions de paiement sans contact étant actuellement privilégiées :

    • Site transactionnel en ligne des institutions financières (Accès D Desjardins, Banque nationale, etc.) | Astuce : pour rapidement repérer la Ville, inscrivez simplement « loup » dans le moteur de recherche des fournisseurs;
    • Guichets automatiques;
    • Formulaire de paiements préautorisés (détails ci-bas);
    • Chute à courrier de l'hôtel de ville;
    • Par la poste.

    Si aucune des options proposées ne convient, il demeure possible de se présenter au comptoir du Service des finances et trésorerie :

    • 65, rue de l’Hôtel-de-Ville, C.P. 37
      Rivière-du-Loup (Québec) G5R 3Y7

    Heures d'ouverture

    Vous pouvez nous joindre par téléphone au 418 867-6711 ou par courriel à finances@villerdl.ca pour toute demande d'information. 

    Attention !

    Le paiement par carte de débit est accepté. Cependant, la limite quotidienne de retrait fixée par les institutions financières étant généralement fixée à 1000 $, il est souvent impossible d’acquitter la totalité du montant dû. Vérifiez au préalable avec votre institution bancaire si cette limite peut être haussée, le cas échéant.

    Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

    Tout débiteur peut payer en un seul versement.

    Versements

    Afin d’équilibrer votre budget plus facilement, la Ville vous offre la possibilité de régler votre facture de taxes de plus de 300 $ en quatre versements, répartis selon ces échéances :

    • 3 mars 2022
    • 2 juin 2022
    • 1er septembre 2022
    • 1er décembre 2022

    Tout débiteur peut payer en un seul versement.

    Paiements préautorisés

    Le service de paiements préautorisés est aussi offert. Votre inscription nous permet de prélever tous vos paiements de taxes, à leur échéance, directement dans votre compte bancaire.

    Il suffit de remplir le formulaire d’adhésion et de le faire parvenir à l’adresse y apparaissant, au plus tard le 10e jour précédant l’échéance de votre compte, afin d’en assurer le traitement. Veuillez joindre un spécimen de chèque portant la mention « Annulé » et un des quatre coupons de paiement du compte de taxes.

    • Votre inscription aux paiements préautorisés reste valide jusqu’à la réception d’un avis d’annulation de votre part;
    • Les prélèvements sur des cartes de crédit ne sont pas acceptés;
    • N’oubliez pas que les taxes scolaires doivent être payées au Centre de services scolaire de Kamouraska–Rivière-du-Loup et non à la Ville.

    Mode de versements égaux

    Ce service permet de payer les taxes hebdomadairement, bimensuellement ou mensuellement à la convenance du citoyen avec échéance au 31 décembre de l'année courante. Cependant, des frais d’intérêts et pénalités s’appliquent, car le solde est en retard sur les quatre échéanciers fixés.

    Il suffit de remplir le formulaire d’adhésion et de le faire parvenir à l’adresse y apparaissant, au plus tard le 10e jour précédant le 1er versement souhaité, afin d’en assurer le traitement. Veuillez joindre un spécimen de chèque portant la mention « Annulé » et un des quatre coupons de paiement du compte de taxes.

    Tarif de confirmation du rôle d'évaluation (pour professionnel)

    Toute demande de confirmation du rôle d'évaluation, de taxes à recevoir ou de preuve de paiement pour professionnel se fait par l'intermédiaire du Portail citoyen. Des frais de 35 $ taxes incluses sont exigés pour ce service de confirmation, payable à même l'interface.

    Pour toute forme de demande faite directement au personnel de la Ville, des frais de 45 $ taxes en sus seront facturés par demande.

    Frais pour copie de compte de taxes ou émission de reçus aux contribuables

    Pour toute demande de copie d'un compte de taxes, des frais de cinq dollars (5 $) taxes incluses seront exigés et payables comptant ou par carte de débit.

    Une copie de relevé de compte de taxes est émis et expédié après chacune des dates d'échéance mentionnées ci-dessus aux contribuables ayant un solde à payer au compte. Aucun relevé ne sera fourni en dehors de ces échéances.

    Un reçu sous forme manuscrite sera remis aux contribuables à titre gratuit lors de paiements en espèces.

    Si vous devez joindre à votre déclaration d’impôts sur le revenu provincial un document municipal, il s’agira d’une copie du compte de taxes foncières et non d’un reçu.

    Pour obtenir une copie de votre compte de taxes, vous devez vous rendre au Service des finances et de la trésorerie, situé à l’hôtel de ville, et acquitter des frais exigibles pour la photocopie.

    Retard de paiement

    En cas de non-paiement ou de paiement partiel à la date d’échéance, des frais d’intérêt annuels de 6 %, calculés quotidiennement, seront ajoutés à votre compte, en plus d’une pénalité de 5 % mensuellement.

    Nouveaux propriétaires

    Le compte de taxes foncières est produit en début d’année. Puisque les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non à son propriétaire, si des soldes de taxes demeurent impayés, vous en serez responsable en tant que propriétaire. Vous ne recevrez donc pas un nouveau compte à votre nom, à la suite de l’acquisition de votre propriété.

    Normalement, lorsque vous signez votre contrat chez le notaire, celui-ci vous informe des montants de taxes à payer pour l’année en cours. Si tel n’est pas le cas, veuillez communiquer avec le Service des finances et de la trésorerie pour connaître la somme due afin d’éviter que des intérêts s’accumulent.

    Votre créancier hypothécaire acquitte votre compte de taxes?

    Dans ce cas, la Ville de Rivière-du-Loup transmet directement les renseignements de votre compte de taxes à votre créancier hypothécaire. Il est de la responsabilité du contribuable de s'assurer que leurs institutions financières en ont été informées. Veuillez toutefois noter que les comptes de taxes d'ajustement émis en cours d'année ne sont pas acheminés au créancier. Vous devez lui transmettre cette information.

    Dernière modification : 31 janvier, 2022
    Paiement des taxes
    Le lien a été copié!
  • Taxation

    Une fois l’an, le Service des finances et trésorerie produit un compte de taxes foncières, qui détaille les éléments sur lesquels la Ville se base pour taxer les propriétaires inscrits au rôle d’évaluation. Les taux annuels sont fixés par le budget de la Ville, qu’adopte le conseil municipal au mois de janvier de l'année en cours.

    Avec cet impôt foncier perçu auprès des citoyens, qui constitue sa principale source de revenus, la Ville peut financer ses multiples services et entretenir les infrastructures municipales.

    Taux de la taxe foncière 2022

    • Taux particulier à la catégorie résiduelle (résidentiel) : 1,1465 $
    • Taux particulier à la catégorie d'immeuble de six logements et plus : 1,1814 $
    • Taux particulier à la catégorie d'immeubles industriels : 2,2523 $
    • Taux particulier à la catégorie d'immeubles agricoles : 1,1465 $
    • Taux particulier à la catégorie d'immeubles non résidentiels : 2,0265 $
    • Taux particulier à la catégorie de terrains vagues desservis : 2,2930 $

     Droit de mutation immobilière

    Souvent appelé « taxe de Bienvenue » en hommage à son instigateur, le ministre Jean Bienvenue, le droit de mutation immobilière est perçu par la municipalité lors de l’achat d’une propriété. Cette « taxe » s’applique partout au Québec, en vertu d’une loi provinciale, et doit être payée par l’acquéreur de l’immeuble.

    Le montant du droit de mutation est calculé sur une base qui correspond au montant le plus élevé entre :

    • la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble ;
    • le montant de la contrepartie inscrit à l’acte de transfert (p. ex. : le prix de vente total moins la valeur des meubles).

    Le droit de mutation est calculé en fonction des taux suivants :

    • 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 53 200 $
    • 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 53 200 $ sans excéder 266 200 $
    • 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 266 200 $ sans excéder 500 000 $
    • 2 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 750 000 $
    • 2,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 750 000 $ sans excéder 1 000 000 $
    • 3 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 1 000 000 $

    Dans certains cas, le droit de mutation ne s’applique pas. Une exonération est prévue dans les exemples suivants :

    • une base d’imposition inférieure à 5000 $ ;
    • un transfert de propriété entre parents et enfants (dans un sens ou l’autre) ;
    • un transfert entre conjoints ;
    • un transfert qui résulte du décès d’une personne, qui est liée directement avec le cessionnaire ;
    • un achat par un organisme public ;
    • une cession par une personne physique à un cessionnaire qui est une corporation dont au moins 90 % des actions émises appartiennent au cédant;
    •  une reprise par un vendeur dont l’entreprise consiste dans le prêt d’argent.

    Dans ces cas, par contre, la Ville peut charger un droit supplétif, selon la situation. Cette taxe est facturée sur tout contrat notarié lorsqu’il y a transfert d’une propriété entre parents ou conjoints. Lors de la vente entre conjoints après une séparation, si la séparation a eu lieu il y a plus de 90 jours, il n’y a pas d’exemption. Ce sont alors les droits de mutation qui s’appliquent. Toutefois, le droit supplétif n’est pas imposé lors d’un transfert qui suit le décès d’un conjoint ou d’un parent.

    En résumé :

    • Lors d’une vente entre parents/enfants, le droit supplétif de 200 $ s’applique.
    • Lors d’une vente entre conjoints, le droit supplétif de 200 $ s’applique.
    • Lors d’une vente entre sœurs/frères, les droits de mutation s’appliquent.

    Divulgation obligatoire des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier

    Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d’un immeuble doit produire un avis de divulgation à la Ville, dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, si ce transfert ne se trouve pas inscrit au Registre foncier du Québec dans ce délai.

    À titre d'exemple, l’acheteur d’une maison mobile dont le terrain n’est pas sa propriété n’échappe pas à cette obligation. En conséquence, si le transfert de la maison mobile n’est pas inscrit au Registre foncier, dans les 90 jours suivant la date du transfert, un avis de divulgation doit être produit à la Ville.

    Pénalité

    Le cessionnaire qui fait défaut de produire cet avis à la Ville, dans les délais, s’expose à l’imposition, par Revenu Québec, d’un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation.

    Formulaire

    Voici le formulaire à remplir et transmettre :

    Formulaire - Divulgation d'un transfert d'immeuble non inscrit au Registre foncier

     

     

    Dernière modification : 31 janvier, 2022
    Taxation
    Le lien a été copié!
  • Crédit de taxes

    Un programme de crédit de taxes est actuellement offert sur le territoire de la ville de Rivière-du-Loup.

    Règlement

    Programme de revitalisation des immeubles résidentiels, locatifs et commerciaux situés dans les zones 15-Rb, 3-Ma, 5-Ma, 1-Mb, 2-Mb, 3-Mb, 6-Ma, 7-Ma et 8-Ma le long de la rue Lafontaine.

    Version administrative du règlement n1986

    Dépliant

    Carte du programme

    Zones concernées Secteur qui comprend, les zones inscrites ci-dessous pour les immeubles situées le long de la rue Lafontaine

    (15-Rb, 3-Ma, 5-Ma, 1-Mb, 2-Mb, 3-Mb, 6-Ma, 7-Ma et 8-Ma le long de la rue Lafontaine)
    Date d'émission du permis de construction Entre le 1er avril 2019 et le 1er avril 2022
    Date de fin des travaux Au plus tard le 31 décembre 2022
    Valeur minimale de l’augmentation foncière (Nouvelle construction) 100 000 $ d'évaluation générée par les travaux dans le cas d'une nouvelle construction
    Valeur minimale de l’augmentation foncière (Rénovation) 25 000 $ dans le cas de travaux de rénovation, de transformation, d'amélioration ou d'agrandissement d'un immeuble
    Durée du programme 36 mois
    Compensation
    • pour les douze premiers mois suivant la date de fin des travaux cent pour cent (100 %)
    • pour les douze mois suivant la période précédente identifiée au paragraphe i) soixante-quinze pour cent (75 %) de l'augmentation de la taxe générée par les travaux;
    • pour les douze mois suivant la période précédente identifiée au paragraphe ii) cinquante pour cent (50 %) de l'augmentation de la taxe générée par les travaux.

     

    Dernière modification : 24 février, 2021
    Crédit de taxes
    Le lien a été copié!